Cabinet Di3C Expertises
Diagnostics immobiliers
Contrôles - Constats - Conseils
DIAGNOSTICS IMMOBILIERS DRAGUIGNAN
Nos clients sont nos références ...
Diagnostiqueur immobilier à Draguignan (Var), nous réalisons vos diagnostics en Provence et sur toute la côte d'Azur.
06 84 35 74 25
ETAT DES RISQUES NATURELS MINIERS ET TECHNOLOGIQUES
l’état des risques est à considérer comme une obligation d’information sur les dommages possibles ou ayant eu lieu consécutivement à une catastrophe naturelle et/ou technologique. En cas de besoin, les mairies sont détentrices des informations à y faire figurer.
Article 125-5 (V) du Code de l’environnement  
En cas de non-respect des obligations d’information du vendeur ou du bailleur, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix de vente ou de la location. 
A réaliser pour tout immeuble bâti situé dans une commune concernée par un arrêté précextoral
Lors de toute transaction immobilière en annexe de tout type de contrat de location écrit, de réservation d’un bien en l’état futur d’achèvement, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente d'un bien immobilier bâti ou non bâti 
  
• Au terme des articles L. 125-5 et R 125-23 à 27 du Code de l’environnement, les acquéreurs ou locataires de bien immobilier, de toute nature, doivent être informés par le vendeur ou le bailleur, qu’il s’agisse ou non d’un professionnel de l’immobilier, de l’existence des risques auxquels ce bien est exposé. 
Un état des risques, fondé sur les informations transmises par le Préfet de département au maire de la commune où est situé le bien, doit être en annexe de tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l’état futur d’achèvement, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente de ce bien immobilier qu’il soit bâti ou non bâti.