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DIAGNOSTICS IMMOBILIERS DRAGUIGNAN
Nos clients sont nos références ...
Diagnostiqueur immobilier à Draguignan (Var), nous réalisons vos diagnostics en Provence et sur toute la côte d'Azur.
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CERTIFICATION DE SURFACE SELON LA LOI CARREZ
Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 art. 54 II et V,
 la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 et décret n° 97-352 du 23 mai 1997 (JO du 23/05/1997). 

Art. 4-1 - La superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot mentionnée à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. 

Art. 4-2 - Les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie mentionnée à l'article 4-1. 
Seuls les logements (lot ou fraction de lot) en copropriété sont concernés par la loi Carrez, qui oblige les vendeurs à indiquer la superficie de leur(s) lot(s) dans l’acte de vente.