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DIAGNOSTICS IMMOBILIERS DRAGUIGNAN
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Diagnostiqueur immobilier à Draguignan (Var), nous réalisons vos diagnostics en Provence et sur toute la côte d'Azur.
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QU’EST-CE QUE LA COPROPRIÉTÉ ?
Le ­régime juridique de la copropriété permet le partage de la propriété d'un immeuble collectif entre plusieurs personnes appelées copropriétaires.
Presque tous les appartements sont soumis au régime de la copropriété qui s’impose à tous les copropriétaires et à leurs locataires. 
Dans quelques cas particuliers, des maisons peuvent être soumises à ce régime juridique ainsi que des locaux commerciaux ou professionnels. 
Quelque soit le bien en copropriété, il comporte toujours deux éléments juridiquement inséparables : 
- des parties privatives 
- une quote-part, exprimée en tantièmes (millièmes) des parties communes
Ces deux éléments, parties privatives et quote-part dans les parties communes, forment un lot indivisible.
La constitution d'une copropriété
Lorsqu'un propriétaire souhaite organiser son bien en copropriété, il doit faire procéder aux relevés nécessaires, afin de déterminer les parties de l'immeuble qui seront affectées à un usage privatif et celles qui seront communes à l'ensemble des lots ainsi constitués . C'est sur la base de ce relevé technique, qu'est établi l'Etat Descriptif de Division (EDD). Cet état identifie chacun des lots et fixe en millièmes (tantièmes) des parties communes la quote-part à laquelle donne droit la propriété de chacun des lots.
L'état descriptif de division est en principe inclus dans le règlement de copropriété.
Notre cabinet a l'expérience des mises en copropriété.
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