Cabinet Di3C Expertises
Diagnostics immobiliers
Contrôles - Constats - Conseils
DIAGNOSTICS IMMOBILIERS DRAGUIGNAN
Nos clients sont nos références ...
Diagnostiqueurs immobiliers dans le Var, nous réalisons vos diagnostics en Provence et sur toute la côte d'Azur.
06 84 35 74 25
ETAT DE L'INSTALLATION INTERIEURE D'ELECTRICITE
Le contrôle consiste à établir suivant l’arrêté du 10 aout 2015 et du 4 avril 2011 
un état de l’installation électrique en vue d’évaluer  
les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.  
(Application des articles L. 134-7, R134-10 et R134-11 du code de la construction et de l'habitation). 

En aucun cas, il ne s’agit d’un contrôle de conformité de l’installation  
vis-à-vis de la règlementation ou de normes en vigueur. 

Les immeubles à usage d’habitation comportant une installation intérieure d’électricité réalisée depuis plus de 15 ans, sont concernés.
La durée de validité de l’état de l’installation intérieure d’électricité est de 3 ans pour la réalisation d'une vente et de 6 ans dans le cas d'une mise en location (a/c 01/07/2017)